Dernière mise à jour : 5 août 2026
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de produits conclues sur le site Lumine Connect entre le vendeur identifié à l'article 2 et tout client consommateur (ci-après « le Client »).
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues avant de valider sa commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
Article 2 — Identification du vendeur
- Dénomination : Audrey Hussain
- Forme juridique : Entreprise individuelle (micro-entreprise)
- Nom commercial : Lumine Connect
- Siège social : Traverse de la Granière, HLM Les Néréides, Bâtiment E, 13011 Marseille, France
- SIRET : 10770687100012
- RCS : Marseille
- Adresse e-mail : luminconnect777@gmail.com
- Téléphone : 06 25 56 25 25
- Directrice de la publication : Audrey Hussain
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Hébergeur du site : Shopify International Limited, Victoria Buildings, 2ᵉ étage, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande.
Article 3 — Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de sa consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Les photographies et descriptifs illustrant les produits ont une valeur indicative et ne sont pas contractuels : de légères variations de teinte, de finition ou de conditionnement peuvent exister sans engager la responsabilité du vendeur.
En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le Client en est informé par e-mail dans les meilleurs délais et la commande est annulée de plein droit pour le produit concerné. Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l'information.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Le vendeur bénéficiant de la franchise en base de TVA, aucune TVA n'est facturée au Client.
Les frais de livraison éventuels sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande et rappelés dans le récapitulatif. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Article 5 — Commande
Le Client sélectionne les produits qu'il souhaite acquérir, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, choisit son mode de paiement, puis valide sa commande. La validation de la commande vaut acceptation des prix, des descriptifs et des présentes CGV.
La commande n'est définitivement enregistrée qu'après confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client. Le contrat de vente est réputé formé à la réception de cet e-mail.
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère anormal, notamment en cas de litige antérieur avec le Client, de soupçon de fraude ou d'adresse de livraison manifestement erronée.
Article 6 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande, par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement proposé sur la page de règlement. Les transactions sont sécurisées par Shopify Payments : les données bancaires du Client sont chiffrées et ne transitent jamais en clair par le site. Le vendeur n'a jamais accès aux coordonnées bancaires complètes du Client.
La commande est traitée après autorisation de débit par l'établissement bancaire. En cas de refus d'autorisation, la commande est automatiquement annulée.
Article 7 — Livraison
Zone de livraison : France métropolitaine. Toute demande de livraison hors de cette zone doit faire l'objet d'une demande préalable par e-mail.
Expédition : les produits sont expédiés depuis les entrepôts de nos partenaires logistiques, situés en France comme à l'étranger, notamment en Asie. Le Client en est informé avant sa commande. Aucun frais de douane, taxe ou formalité supplémentaire n'est à la charge du Client pour les livraisons en France métropolitaine.
Délais : le délai de préparation est de un (1) à trois (3) jours ouvrés. Le délai d'acheminement est estimé entre huit (8) et vingt (20) jours ouvrés selon la destination. Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, le vendeur s'engage en tout état de cause à livrer le produit dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat.
Retard de livraison : en cas de dépassement de ce délai, le Client peut enjoindre au vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d'exécution, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur support durable. Le vendeur rembourse alors la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de résolution.
Réception : il appartient au Client de vérifier l'état du colis à la livraison et d'émettre toute réserve auprès du transporteur en cas d'avarie ou de manquant. Toute anomalie doit être signalée au vendeur par e-mail dans les meilleurs délais, photographies à l'appui.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.
Modalités : le Client notifie sa décision au vendeur par une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée à luminconnect777@gmail.com, ou au moyen du formulaire type de rétractation reproduit ci-dessous.
Retour du produit : le Client renvoie le produit sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision, à l'adresse de retour qui lui sera communiquée par e-mail. Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client. Le produit doit être retourné complet, dans son emballage d'origine, en état neuf et non utilisé. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations excédant celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du produit.
Remboursement : le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison standard inclus, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la récupération du produit ou la preuve de son expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Exceptions : conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique notamment pas aux produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, ni aux produits descellés par le Client qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène.
Formulaire type de rétractation
(à compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l'attention d'Audrey Hussain — Lumine Connect, Traverse de la Granière, HLM Les Néréides, Bâtiment E, 13011 Marseille, luminconnect777@gmail.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
— Commandé le : ______ / Reçu le : ______
— Numéro de commande : ______
— Nom du (des) consommateur(s) : ______
— Adresse du (des) consommateur(s) : ______
— Date : ______
— Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ______
Article 9 — Garanties légales
Tous les produits vendus bénéficient de plein droit et sans supplément de prix des garanties légales suivantes, indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.
Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) : le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L217-12. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) : le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code civil. L'action doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
Pour mettre en œuvre l'une de ces garanties, le Client contacte le vendeur à l'adresse luminconnect777@gmail.com en précisant son numéro de commande et la nature du défaut constaté.
Article 10 — Service client et réclamations
Pour toute question, réclamation ou demande d'information, le Client peut contacter le service client à l'adresse luminconnect777@gmail.com ou au 06 25 56 25 25. Une réponse est apportée sous 48 heures ouvrées.
Article 11 — Médiation de la consommation
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant au vendeur, à condition d'avoir préalablement adressé une réclamation écrite au service client et de saisir le médiateur dans un délai maximal d'un an à compter de cette réclamation.
Le vendeur a désigné comme médiateur de la consommation :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site de saisine : www.cm2c.net
E-mail : cm2c@cm2c.net
La saisine du médiateur est gratuite pour le consommateur et s'effectue directement en ligne sur le site du CM2C.
Article 12 — Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement, à la livraison et au respect des obligations légales et comptables du vendeur. Elles sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer à l'adresse luminconnect777@gmail.com. Il dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies, et au minimum pendant la durée légale de conservation des documents comptables. Elles ne sont transmises qu'aux prestataires strictement nécessaires à l'exécution de la commande (hébergement, paiement, logistique, transport).
Article 13 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site — textes, visuels, logos, marques, mise en page — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive du vendeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.
Article 14 — Force majeure
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de retard résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de catastrophe naturelle, d'épidémie, de conflit social, d'interruption des réseaux de communication ou de défaillance des services postaux et de transport.
Article 15 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Le Client consommateur peut saisir soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Article 16 — Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.