Conditions générales de vente
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'ensemble des ventes de produits conclues sur le site Lumine Connect entre le vendeur identifié à l'article 2 et tout client consommateur (ci-après « le Client »). Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 — Identification du vendeur
- Dénomination : Audrey Hussain
- Forme juridique : Entreprise individuelle (micro-entreprise)
- Nom commercial : Lumine Connect
- Siège social : Traverse de la Granière, HLM Les Néréides, Bâtiment E, 13011 Marseille, France
- SIRET : 10770687100012
- RCS : Marseille
- E-mail : luminconnect777@gmail.com
- Téléphone : 06 25 56 25 25
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Hébergeur : Shopify International Limited, Victoria Buildings, 2e étage, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande.
Article 3 — Produits
Les produits proposés sont ceux figurant sur le site au jour de sa consultation, dans la limite des stocks disponibles. Les photographies et descriptifs ont une valeur indicative et ne sont pas contractuels. En cas d'indisponibilité après commande, le Client en est informé par e-mail et remboursé au plus tard dans les quatorze (14) jours.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Le vendeur bénéficiant de la franchise en base de TVA, aucune TVA n'est facturée au Client. Les frais de livraison éventuels sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Article 5 — Commande
La commande n'est définitivement enregistrée qu'après confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation est adressé au Client ; le contrat de vente est réputé formé à la réception de cet e-mail. Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande présentant un caractère anormal.
Article 6 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé sur la page de règlement. Les transactions sont sécurisées par Shopify Payments : les données bancaires sont chiffrées et le vendeur n'y a jamais accès.
Article 7 — Livraison
Zone : France métropolitaine.
Expédition : les produits sont expédiés depuis les entrepôts de nos partenaires logistiques, situés en France comme à l'étranger, notamment en Asie. Aucun frais de douane n'est à la charge du Client pour les livraisons en France métropolitaine.
Délais : préparation de 1 à 3 jours ouvrés, acheminement estimé entre 8 et 20 jours ouvrés. Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, le vendeur s'engage à livrer dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat.
Retard : en cas de dépassement, le Client peut enjoindre au vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut, résoudre le contrat et être remboursé sous quatorze (14) jours.
Article 8 — Droit de rétractation
Le Client dispose de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).
Il notifie sa décision à luminconnect777@gmail.com et renvoie le produit dans les quatorze (14) jours suivants, à l'adresse de retour communiquée par e-mail. Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client. Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la récupération du produit ou la preuve de son expédition.
Conformément à l'article L221-28, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits personnalisés ni aux produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène.
Article 9 — Garanties légales
Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) : deux (2) ans à compter de la délivrance. Le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien et est dispensé de prouver l'existence du défaut durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance.
Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) : le Client peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix. L'action se prescrit par deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
Article 10 — Service client
luminconnect777@gmail.com ou 06 25 56 25 25. Réponse sous 48 heures ouvrées.
Article 11 — Médiation de la consommation
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après avoir adressé une réclamation écrite au service client et dans un délai maximal d'un an à compter de celle-ci.
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site de saisine : www.cm2c.net
E-mail : cm2c@cm2c.net
Article 12 — Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement de la commande, à la livraison et au respect des obligations légales et comptables. Elles sont traitées conformément au RGPD. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçable à luminconnect777@gmail.com, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 13 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite.
Article 14 — Force majeure
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 15 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le Client consommateur peut saisir soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.